Les diagnostics obligatoires pour préparer son bâtiment industriel à la vente
Avant de mettre en vente votre bâtiment industriel, vous devez réaliser un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Il s’agit d’un ensemble de documents qui renseignent sur l’état du bien et ses caractéristiques. Le DDT doit être remis à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente. Il permet de sécuriser la transaction et d’éviter les litiges.
Les diagnostics à réaliser dépendent de la date de construction du bâtiment. Si votre bâtiment a été construit après le 1er juillet 1997, vous devez fournir les diagnostics suivants :
- Le diagnostic sur la présence de termites, si le bâtiment se situe dans une zone à risque
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment
- L’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), si le bâtiment se situe dans une zone concernée par un plan de prévention
Si votre bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997, vous devez ajouter un quatrième diagnostic, à savoir :
- L’état indiquant la présence de matériaux contenant de l’amiante, qui est un matériau dangereux pour la santé
La valorisation du bâtiment industriel
Une fois les diagnostics réalisés, vous devez fixer le prix de vente de votre bâtiment industriel. Pour cela, vous devez prendre en compte plusieurs critères, tels que :
- La situation géographique du bâtiment : est-il proche des axes routiers, des transports en commun, des fournisseurs ou des clients potentiels ?
- L’état du bâtiment : est-il en bon état ou nécessite-t-il des travaux de rénovation ?
- La surface et la distribution des espaces : le bâtiment est-il adapté aux besoins des activités industrielles ?
- Les équipements et les installations techniques : le bâtiment dispose-t-il d’un réseau électrique, d’une climatisation, d’un système de sécurité, etc.
Estimer le prix de vente de votre bâtiment industriel :
Pour estimer le prix de vente de votre bâtiment industriel, vous pouvez utiliser différentes méthodes :
- La méthode par comparaison : elle consiste à comparer votre bâtiment avec des biens similaires qui ont été vendus récemment dans le même secteur
- La méthode par coût de remplacement : elle consiste à calculer la valeur du terrain et le coût de reconstruction d’un bâtiment identique
- La méthode par expert : elle consiste à faire appel à un professionnel qui va évaluer votre bâtiment selon des critères objectifs et subjectifs
Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour obtenir une estimation plus fiable et plus crédible auprès des acheteurs potentiels.
Le déroulement de la vente
Après avoir fixé le prix de vente de votre bâtiment industriel, vous devez trouver un acquéreur. Pour cela, vous pouvez utiliser différents canaux :
- Les sites spécialisés dans la vente de locaux professionnels
- Les agences immobilières ou les cabinets d’affaires
- Le bouche-à-oreille ou les réseaux professionnels
Une fois que vous avez trouvé un acheteur intéressé, vous devez suivre les étapes suivantes pour conclure la vente :
- La signature du compromis de vente : il s’agit d’un avant-contrat qui engage les deux parties sur les conditions de la vente (prix, délai, modalités, etc.)
- La réalisation des conditions suspensives : il s’agit des clauses qui peuvent annuler la vente si elles ne sont pas remplies (obtention d’un prêt, absence de préemption, etc.)
- La signature de l’acte de vente : il s’agit du contrat définitif qui transfère la propriété du bien immobilier au moment du paiement du prix
Pour sécuriser la transaction et respecter les obligations légales, il est indispensable de se faire accompagner par un notaire. Il sera chargé de rédiger les actes, de vérifier les documents et de percevoir les taxes.
Vous l’aurez compris, vendre son bâtiment industriel n’est pas une mince affaire. Il faut respecter certaines démarches et obligations légales, valoriser son bien immobilier et trouver un acquéreur.
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